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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936169
21 juillet 2009
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259712
30 septembre 2015
commune de Massy ne pouvait être retenu ; 5.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021345371
8 avril 2009
à de tels contrats à modifier leur durée ; qu'il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007812036
17 février 1993
des sols de ladite commune en tant qu'il classe la parcelle n° 1345 appartenant à M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456137.20220603
3 juin 2022
En ce qui concerne la valeur locative de la partie hôtel de l'hôtel-restaurant " Campanile " et de l'hôtel " Première classe " : 6.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
Il en va de même de la question de savoir si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991849
8 juillet 1998
Sole" ; Considérant que la zone 1NA2 dont s'agit présente le caractère d'une zone naturelle non construite ; qu'elle est située à l'extérieur de la partie agglomérée de la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005668
21 mars 2007
DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008002388
8 février 1999
dans l'échelle de rémunération n° 3 en application d'une délibération du 2 décembre 1971, adoptant le classement prévu par une délibération du syndicat de communes pour le personnel, du 12 février 1971
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217421
14 octobre 2019
des parcelles cadastrées en section D1 du lieu-dit Petit Moussas n° 165, 438, 439 et une partie des parcelles n° 436, 437, 177, 178, 179 et 180 p ; 3°) d'enjoindre à l'INAO de proposer le classement en
CETAT:CETATEXT000034209386
Le décret du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a, d'une part, inséré dans ce code
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712458
13 janvier 1984
, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SURVENUES LES AVARIES AYANT AFFECTE LA DRAGUE "FRANCOIS X..."
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690012
19 novembre 1986
les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique
CETAT:CETATEXT000021164445
14 octobre 2009
A relatives à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 déterminant les modalités de son classement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823339
28 octobre 1992
par le maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire modifiée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement rendu le 20 février 2018, a dit que l'accord du 29 juin 2015, en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181247
3 mars 2004
; qu'aux termes de sa délibération en date du 16 mars 1995, le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a donné son accord, d'une part, à la reconduction tacite de ces deux conventions pour l'année
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615677
19 mai 1976
patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1967 a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part
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