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1 281 résultats pour « clause relative à la détermination des parties communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936169

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259712

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

commune de Massy ne pouvait être retenu ; 5.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

à de tels contrats à modifier leur durée ; qu'il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812036

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

des sols de ladite commune en tant qu'il classe la parcelle n° 1345 appartenant à M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456137.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

En ce qui concerne la valeur locative de la partie hôtel de l'hôtel-restaurant " Campanile " et de l'hôtel " Première classe " : 6.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Il en va de même de la question de savoir si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991849

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sole" ; Considérant que la zone 1NA2 dont s'agit présente le caractère d'une zone naturelle non construite ; qu'elle est située à l'extérieur de la partie agglomérée de la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005668

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002388

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

dans l'échelle de rémunération n° 3 en application d'une délibération du 2 décembre 1971, adoptant le classement prévu par une délibération du syndicat de communes pour le personnel, du 12 février 1971

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217421

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

des parcelles cadastrées en section D1 du lieu-dit Petit Moussas n° 165, 438, 439 et une partie des parcelles n° 436, 437, 177, 178, 179 et 180 p ; 3°) d'enjoindre à l'INAO de proposer le classement en

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le décret du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a, d'une part, inséré dans ce code

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712458

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SURVENUES LES AVARIES AYANT AFFECTE LA DRAGUE "FRANCOIS X..."

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690012

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164445

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A relatives à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 déterminant les modalités de son classement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823339

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

par le maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire modifiée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement rendu le 20 février 2018, a dit que l'accord du 29 juin 2015, en ce qu'il ne comporte pas la clause de réexamen prescrite par le III de l'article

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

; qu'aux termes de sa délibération en date du 16 mars 1995, le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a donné son accord, d'une part, à la reconduction tacite de ces deux conventions pour l'année

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615677

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1967 a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part

Source officielle

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