Côtes-du-Nord du 8 septembre 1986 statuant sur le remembrement de ses biens sis dans la commune de Plouvenec-Moedec (Côtes-du-Nord) ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Côtes-du-Nord a statué sur leur réclamation relative au remembrement de leurs terres situées sur la commune de Plelo ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... et Michel Z... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 2°0-5° ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

rejetant la demande desdites houillères ; 2° rejette la demande présentée par lesdites houillères devant le tribunal administratif de Lille le 11 avril 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

décision d'aménagement foncier de l'Yonne a statué sur le remembrement de ses biens dans la commune de Santigny, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département du Pas-de-Calais du 23 mars 1983, relative aux opérations de remembrement d' Esquerdes et de Hallines ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; le code rural et notamment l'article 427 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

irrecevable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985 : "Doivent être réattribués

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement

d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 7 décembre 1983 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-en-Val ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par l'association nationale "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

ouvrage de dérivation de la petite Leyre destiné à alimenter l'enclos piscicole exploité par le requérant sur la commune de Callen, lieudit "Moulin du Bas" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réclamation relative au remembrement de leurs propriétés sur le territoire de la commune d'Adam-lès-Passavant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguerou commune de Plougonven ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31