d'occupation des sols pourra, dans la limite d'un coefficient de 0,45, s'appliquer à des unités foncières d'une superficie minimale de 10 000 m et donnera lieu, de la part du constructeur, au versement

janvier 1973 au 13 juin 1974 où il servait dans le territoire des Afars et des Issas ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, la décision du 4 novembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250

d'occupation des sols à 0,15 et la hauteur des bâtiments en terrasse à 7 mètres ; que le permis attaqué autorise un coefficient de 0,327 et une hauteur de 10 mètres ; Considérant, d'une part, que ces

née C, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF en tant qu'il instaure l'application d'un coefficient

plan d'occupation des sols fondant le refus contesté : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, entrée en vigueur le 12

aux reventes en l'état, faisant apparaître des recettes de 86 857,17 F en 1975, 102 917,34 F en 1976 et 128 210,46 F en 1977 ; que M.

être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Herblain en date du 19 décembre 1991 : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article . 123

route d'Aiffres", alors même que certains de ses membres auraient eu un intérêt personnel à l'annulation de ce permis ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que d'après l'article R. 123

société doit être regardée non comme une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande de nouveau permis de construire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123

l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

du projet n'est pas de nature à compromettre la conservation du boisement ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123

juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et par celles de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de cet

MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 441166, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2020 et 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

TARENTAISE COURCHEVEL, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD 10 dudit règlement et de l'illégalité de l'article UD 15 du même règlement au regard du 5° de l'article L. 123

AVAIT DEPASSE LE PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 302-1 DU CODE, POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES, SOIT 125 000 F ; QUE M. X...

INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT