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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784742

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784967

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785950

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790352

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007795004

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795087

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007807548

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.514-2 du code du travail, les mêmes dispositions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808128

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

-Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...- La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808148

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809169

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007810540

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007812977

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813227

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813808

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834442

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816242

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818572

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801908

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007823389

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824424

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X..., membre suppléant du comité d'établissement de Montplaisir ; que l'autorisation a été refusée par une décision en date du 16 février 1987 de l'inspecteur du travail, confirmée le 25 juin 1987 par

Source officielle