Thierry X..., demeurant ..., appartement 6 à Rethel (08300) ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnité présentée par la société civile immobilière "Les Moulins d'Hyères" et M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA FALAISE", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes d'appartements en l'état futur

LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE." ; CONSIDERANT QUE M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant qu'il incombe M. de Y..., qui a été assujetti à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine du complément de taxe sur la valeur ajoutée

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les notifications adressées à M.

D - Appart. 88, ... ; M.

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des

Eyuku X..., demeurant ... de Saint-Just appartement 24,, à Amiens (80000) ; M.

Eugène X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mohamed X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2

Abdellah Y..., demeurant G1, Le Petit Bard, appartement 1170, ... ; M.

réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1980, en conséquence de la réévaluation par l'administration de la soulte qui lui a été versée par Mme X... lors de la cession-partage d'un appartement

X... demande que soit déduite de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, au même titre que les charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la

Maurice X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.