Pour son application, le décret du 29 décembre 2018 a institué auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget une commission de recours de l'invalidité chargée d'examiner les recours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la

Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 du code des pensions ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante de l'agent ; Considérant

sur la base duquel serait calculée la rente viagère d'invalidité ; Sur le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la rente viagère d'invalidité : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision rendue le 9 juin 1999 par la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à obtenir une pension à un

A la suite d'un avis de la commission départementale de réforme du 20 juin 2014, qui a constaté l'inaptitude absolue et définitive de l'intéressé à toutes fonctions et retenu que l'invalidité au taux de

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M.

1 LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION INTERMINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

départementale de réforme en vue de sa mise à la retraite pour invalidité ; qu'elle se trouvait ainsi en mesure de demander communication de son dossier ; Considérant que par une lettre du 24 décembre

a émis un avis favorable à la baisse de 30 à 25 % du taux d'invalidité de M.

victime le 19 octobre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

Pierre-Auguste YX qui tend aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20

19 juin 1984 de la commission départementale du Puy-de-Dôme lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le

X... a sollicité son admission à la retraite pour invalidité le 28 mai 1988 en joignant à sa demande un certificat établi pour invalidité le 17 juin 1988 par la Docteur Y... ; que s'il indique qu'à la

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4 du même code : les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 21 avril et 6 juin 2000, présentés par M. Y X..., demeurant ... ; M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001 la lettre par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions transmet le dossier de la requête de M.

demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de la défense en date du 12 août 1987 rejetant la demande de Mme Y... tendant à la révision de l'allocation temporaire d'invalidité

qu'elles entraînent, sont appréciés par la commmission départementale de réforme prévue par le régime de retraites des agents des collectivités locales.