- DÉCISION SE SUBSTITUANT TOTALEMENT À LA PREMIÈRE DÉCISION DU MINISTRE [RJ1]. | 54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - COMMISSION

instance.

Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 7 février 1986 de la commisison départementale

d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute Garonne l'avis en date du 8 février 1991 par lequel la commission

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 juin 2016, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. B...

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Efidis

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA SANCTION CONTESTEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

INSTANCE DE M.

octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première

L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Refus de renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel par la commission du premier degré - Recours devant la

DE FAMILLE AU JEUNE BERNARD Y...; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

instance.

INSTANCE : - CONS.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du préfet de police la somme de 3 000 euros à verser aux requérants au titre de la première instance, de l'instance d'appel

INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE

X, fondée sur une cause juridique distincte de celle présentée en première instance, irrecevable ; que M.

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT; DECIDE :