Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle la commission

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 de la commission

Frédéric X..., la décision du 21 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif, 2°) rejette la demande présentée par

QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 4, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ACCORDER A M. X...

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision de la commission

: 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission

régionale des institutions sociales et médico-sociales ; que l'article 24 du décret du 25 août 1976 pris pour l'application de ladite loi, précise que la commission régionale se prononce, en outre, en

L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. / L'avis de la commission régionale est

régionale paritaire ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de composer les délégations du personnel médical aux commissions régionales paritaires selon les dispositions légales

soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 octobre 1986 de la commission

Bernard X... a présenté devant la commission régionale de Lyon une demande de dispense, en se fondant sur l'existence d'une entreprise artisanale qu'il avait fondée en association avec une autre personne

Patrick X... ne justifie pas, le 12 avril 1989 date de la décision de la commission régionale, de la qualité de chef d'entreprise depuis au moins deux ans ; que la circonstance que le dossier de l'intéressé

: 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 14 septembre 1992 de la commission

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1987 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la Commission

X... remontait à moins de deux ans à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Poitiers a statué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission