de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

dispose d'aucune compétence générale pour régler, par ses délibérations, les " affaires de la communauté " et prendre toute décision justifiée par l'existence d'un " intérêt public communautaire " ; Considérant

européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne : "Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent,

conteste pas n'être ni contribuable ni électeur à Cerizay et, d'autre part, ne peut être regardé comme "personnellement lésé" au sens de l'article L.121-34 du code des communes, ne justifie d'aucun intérêt

économique européenne, devenue la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à

European Homes devant le tribunal administratif de Rennes et la condamne à lui verser les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une

, située à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 79-587

a) Programme local de l'habitat ;/ b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire

européennes du 27 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique ; Vu

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, à l'association Communauté Sant'Egidio France et à la commune de Lyon.

Article 2 : Les conclusions de la Communauté urbaine de Strasbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à une association, n'a pas été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et n'a donc pas constitué une révocation déguisée de M.

Interco des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur

8 MAI ET 17 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 14 MARS 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL

ARTICLE 3 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 23 939,58 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE SONT CONDAMNES A PAYER A M. X...

public communal.

dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; 2°) de procéder à la jonction de sa requête aux demandes qu'il a formées contre les délibérations des 16 février et 16 mars 1998 du conseil de la communauté

la République du département du Doubs, en date du 10 mars 1983 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey Doubs en tant qu'il institue la réservation d'une voie communale

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS a produit, à l'appui de son appel interjeté devant le Conseil d'Etat, la copie du jugement du 2 juillet 2002 qu'elle attaque

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)