Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication

publique, d'une part, la société France Télévisions et, d'autre part, M.

la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. ". 2.

de griefs qui, parce qu'ils avaient été soulevés d'office par le tribunal, n'avaient pas fait l'objet d'échanges entre les parties, n'est pas de nature à caractériser une circonstance de droit nouvelle

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Beauvais a rejeté sa demande tendant à la communication

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné et, d'autre part, l'arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis modificatif.

perdante, soit condamnée à payer à M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le chef d état-major de l armée de terre sur la demande qu'il

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2010, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est situé 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), M

X... est dirigée contre la décision confirmative implicite résultant du silence gardé pendant un délai de plus de quatre mois décompté à partir de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mlle X... aux fins de communication de documents par le département de l'Oise : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 2 du décret

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le 4 février 1994 à la commune, celle-ci a disposé, dans les circonstances de l'espèce, d'un délai suffisant pour répondre à l'audience du 9 février ; que, par suite, la COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU n'est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 février 1995 par laquelle le Président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la communication de divers documents : Considérant d'une part, qu'il est constant que l'administration fiscale a communiqué à M. et

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti

d'origine ; qu'il a ainsi été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier ; qu'enfin, la privation alléguée de tout travail effectif au sein de cet établissement pendant une