Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

X... et le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Lyon par lequel ce tribunal a partiellement fait droit à la demande de communication de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire

et d'appel incident par la société thermale de Gréoux-les-Bains ; Considérant, en premier lieu, que, dans son mémoire enregistré le 27 mai 1987, le ministre a déclaré se désister de son recours dans la

, par les soins du ministre chargé du budget et contradictoirement avec M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT

Vu 1°), sous le numéro 79 749, la requête et les mémoires enregistrés le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, ayant son siège ..., représentée

municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 3 avril 1995 adoptant le budget primitif de la commune pour 1995 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer la

Par un jugement n° 2002571 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé le refus de communiquer l'organigramme du CMAL, les statuts de cette association, le budget en cours, le budget prévisionnel

le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française est insuffisamment motivée ; que la condition d'urgence est remplie ; que l'exécution d'office du budget communal prive la commune

; Vu le code des communes notamment son article L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions modifiée

droit de communication pour que ladite société ait été, ainsi, mise à même de demander la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; que, contrairement à ce que

Considérant que le Premier ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 juin 2015 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son refus de communiquer

d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent./ Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a communiqué le 27 mai 2014 à la commune un nouveau mémoire de M.B..., enregistré à ce

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre

Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication

Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication

lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Jura sur sa demande tendant à l'inscription d'office du budget

de son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de se prononcer sur sa demande de communication de son dossier fiscal, sur le domaine d'application et les modalités