du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

, LAQUELLE N'EST PAS PRECEDEE D'UNE TELLE COMMUNICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT EN CAS DE RADIATION L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE QUI CONSTITUE L'UNE DES GARANTIES ESSENTIELLES

, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de lui communiquer la base de données CEZAR (« Connaître l'évolution des zones à risques ») que cette société avait constituée pour

électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen

copie du dossier constitué par ledit bureau, et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende de 1 000 F pour requête abusive ; - annule pour excès de pouvoir la décision du procureur de la République

X à l'occasion de l'accident en cause ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêt, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR a saisi le département des Côtes-d'Armor d'une demande

de la commune de Cauro et rejeté les conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

du document n° 6, constitué des valeurs des 30 000 indices élémentaires intervenant dans le calcul de l'indice des prix et qu'il lui enjoint de les communiquer à l'association dans un délai de trois mois

paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Lyon Découverte ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé.

conseil culture (F3C) CFDT soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'information communiquée sur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont souscrit au capital de plusieurs sociétés en participation constituées pour réaliser des investissements productifs consistant

de supprimer de ces procès-verbaux avant communication, le cas échéant, les passages qui entreraient dans le champ des exceptions énoncées à l'article 6 de ladite loi aux principes posés à ses articles

de communications électroniques (directive « cadre ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

fiscales ; 2°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

de son dossier médical ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical ; 3°) de condamner la CNIL aux dépens de l'instance.

SNCF) de lui communiquer la base de données CEZAR ( Connaître l'évolution des zones à risques ) que cette société avait constituée pour les années 2004 et 2005 ; qu'à la suite de la réponse négative du