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4 340 résultats pour « compétence matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259400

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840815

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Compétence déterminée par un texte

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987577

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION - DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN OFFICIER. | 17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674505

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

. | 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Travail - Refus du ministre du travail de

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718646

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834910

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Décision prise par le ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003041

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Contrat portant sur l'organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763904

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Compétence du tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170007

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233774

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - A) EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935281

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

par voie de conséquence, de la note pédagogique qui lui a été attribuée, au titre de l'année 1989-1990 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 125 000 F au titre du préjudice matériel

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050545

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038972

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - LITIGE RELATIF À LA NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT [RJ1]. | 17-05-02-02 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850091

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Fonctionnaires n'étant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008057969

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025652

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES - Arrêté interministériel constatant le montant des charges devant être compensées par l'Etat du fait d'un transfert de compétences à

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031963

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

. | 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Acte administratif n'ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107507

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

17-05-01-01-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - ACTES NON RÉGLEMENTAIRES - DÉCISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917293

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Décision refusant l'autorisation

Résumé IA — à vérifier