des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En ce qui concerne la compatibilité des articles L. 2141-2 et L. 2141-9 du code de la santé publique avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

(2) Compatibilité avec l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a méconnaissance de la chose jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes dès lors que pour ne pas appliquer un arrêt favorable

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel qui lui est annexé ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

de la défense dans la conduite de la procédure ou, en tout état de cause, violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pour la période du 27 juillet 2008 au 29 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.