FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES

CETAT34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition

nouvelle distribution une superficie équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains possédés antérieurement par lui, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs et compte

les attributions des requérants demeure assurée ; Considérant que les dispositions de l'article 32 du code rural, aux termes desquelles "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

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des biens propres de Mme X... et de celui de la communauté, il ne pouvait pas l'être s'agissant du compte des biens propres de M.

en considération un déficit total de 33 062 points pour l'ensemble de leurs apports ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant à 1 250 F le montant de la soulte attribuée aux CONSORTS X... pour compenser

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X... aient dans les circonstances de l'espèce été aggravées par la circonstance que les attributions qui lui ont été faites ne comportent plus un point d'eau compris dans ses apports ni par celle que divers

bétail à certaines de leurs pâtures ; qu'ainsi, si la commission départementale d'aménagement foncier a dû, en exécution d'une décision de justice, procéder à la suppression d'un chemin d'usage plus commode

par compte ; qu'en l'espèce, le clos dont M.

03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION

X... n'appote aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle une erreur aurait été commise au sujet de la superficie de la parcelle ZT 17 entraînant un défaut d'équivalence, en valeur

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