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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141406
3 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779838
26 octobre 1990
X... soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 239 585 F en réparation des désordres survenus dans le bâtiment à usage de groupe scolaire (CEG) édifié à Frontenex ; 2° condamne in solidum
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avec le groupement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946623
3 octobre 1997
novembre 1985 d'interdire à ce dernier de façon permanente de participer à l'organisation, la direction et l'encadrement d'institutions ou d'organismes, régis par le décret du 29 janvier 1960, et des groupements
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
Sur le règlement au fond du litige : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de première instance : 6.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308677
9 juillet 2014
./ Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger.(...)/ Des
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220248
27 septembre 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté les portes
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496286.20250408
8 avril 2025
scolaire Benoît Malon à Livry-Gargan.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668447
8 décembre 1982
QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION PREVOIT, A SON ARTICLE 13, QUE "DANS CHAQUE ECOLE, COLLEGE OU LYCEE, LES PERSONNELS, LES PARENTS D'ELEVES ET LES ELEVES FORMENT UNE COMMUNAUTE SCOLAIRE
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
Le 15 septembre 2017, Mme A a présenté une réclamation similaire en ce qui concerne le second semestre de l'année scolaire 2016-2017, sollicitant à ce titre 2 208 euros au titre de sa rémunération et les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
l'ordonnance attaquée est entachée de dénaturation des faits dès lors que le juge de première instance a considéré que la simple notification d'un refus d'admission au séjour avait mis un terme à la scolarité
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643845
2 février 1973
SCOLAIRE A VIMY ET LES A CONDAMNES A VERSER A LA COMMUNE DE VIMY UNE INDEMNITE DE 52.570 F ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532344
10 novembre 2020
dès lors le II de l'article 42 du même décret prévoit une dérogation au I, permettant aux établissements recevant du public de type X d'accueillir les sportifs professionnels et de haut niveau, les groupes
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807323
19 décembre 2012
de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés dans la discipline des sciences économiques et sociales au titre de l'année scolaire
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme X... a été recrutée par la commune d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité d'agent de cantine et d'entretien scolaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008008222
8 juillet 1998
qu'aucune emprise irrégulière ne peut être imputée à la COMMUNE DE BRUNOY, à titre subsidiaire, d'exclure de l'emprise irrégulière 19 074 m affectés à des voies de circulation, 9 371 m occupés par le groupe
CETAT:CETATEXT000027505205
3 juin 2013
dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme courait à compter de la date du paiement effectif de chaque fraction des sommes en cause ou de la réalisation de chacune des prestations concernées
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636548
15 novembre 2012
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