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14 714 résultats pour « condamnation par le juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148219

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836517

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713752

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104344

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952330

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685531

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

EN RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES, ROMPU LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONDAMNES ET MODIFIE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES ;

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898010

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719799

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 1985 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce jugement ; que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

LEVAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100679

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675793

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

Y... : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007722855

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630709

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS TENDANT À UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE CHIFFRÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL [RJ1] - EXCEPTION - CAS DANS LEQUEL, CETTE OMISSION ÉTANT RÉGULARISABLE DEVANT LES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction par le président du tribunal de grande instance ou le juge

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a annulé l'article 2 du jugement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

DES JUGEMENTS. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719742

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

de condamner lesdits copropriétaires à lui payer les sommes qui lui sont dues ; qu'ainsi les conclusions reconventionnelles par lesquelles la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif de condamner

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789632

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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