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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008148219
8 décembre 2000
exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007937
14 décembre 2007
purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt
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CETAT:CETATEXT000007836517
11 mars 1994
- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007713752
6 juin 1986
54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104344
24 février 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007952330
14 mai 1997
X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685531
4 mai 1979
EN RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES, ROMPU LA REGLE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CONDAMNES ET MODIFIE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES ;
CETAT:CETATEXT000007898010
4 novembre 1996
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle
CETAT:CETATEXT000007719799
12 février 1988
X... et qui résulterait pour lui de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 1985 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce jugement ; que
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
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CETAT:CETATEXT000007985797
14 décembre 1998
LEVAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre
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CETAT:CETATEXT000007675793
9 novembre 1979
Y... : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 QUE LE TRIBUNAL
CETAT:CETATEXT000007722855
29 avril 1987
le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630709
30 décembre 2009
CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS TENDANT À UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE CHIFFRÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL [RJ1] - EXCEPTION - CAS DANS LEQUEL, CETTE OMISSION ÉTANT RÉGULARISABLE DEVANT LES
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808217
24 mai 2017
la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction par le président du tribunal de grande instance ou le juge
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a annulé l'article 2 du jugement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
DES JUGEMENTS. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719742
18 mai 1988
de condamner lesdits copropriétaires à lui payer les sommes qui lui sont dues ; qu'ainsi les conclusions reconventionnelles par lesquelles la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif de condamner
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007789632
2 décembre 1991
judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire.
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