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439 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597352

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

celui-ci ne peut pas en bénéficier pour la partie autoconsommée de l'électricité produite si l'autre partie est revendue à des tiers, le ministre des finances et des comptes publics a ajouté à la loi une condition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:505772.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100661

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

jamais été contestée ne saurait lui retirer le caractère de manoeuvre destinée à permettre à Mme AQ de figurer sur la liste Action pour l'avenir de Chauny , alors qu'elle ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048750

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

B...à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

soumettent les personnes mariées à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, cette règle n'implique pas, par elle-même, d'apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, en tant qu'elle ajoute, pour le bénéfice du contrat d'engagement jeune, une condition

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune d'Eyguières soutient remplir les deux conditions d'éligibilité relatives à l'isolement et à la faible attractivité auxquelles les dispositions du III de l'article L. 302-5 subordonnent l'application

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Le II du même article prévoit que : " La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654250

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LE RECOURS N. 89.875 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927162

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Aux termes de l'article LP 45 bis 2 du même code, " Conditions d'éligibilité : I - Les entreprises doivent justifier d'un engagement de programme d'investissements d'un montant au moins égal à 50 milliards

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026321942

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

rassemblement conduite par Annick Girardin ", présentée en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, au motif que l'un des candidats qui y figurait ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " () le directeur général de FranceAgriMer détermine () : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

L. 5213-13 DU CODE DU TRAVAIL) - AIDES SPÉCIFIQUES À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1) CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ - ABSENCE DE CUMUL, POUR UN MÊME POSTE, AVEC L'AIDE AU POSTE VERSÉE PAR L'ETAT EN

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. " Et aux termes de l'article L. 273-4 de ce code relatif au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008119045

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

les membres de celles-ci et par les groupements professionnels ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454289.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Sur l'éligibilité de M. P : 4.Aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704438

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Il en est délivré récépissé. / (...) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159728

Admin. suprême

3 août 2016

3 août 2016

de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumérant les conditions d'éligibilité au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562754

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués " ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366653

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Source officielle

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