CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597352
20 septembre 2017
celui-ci ne peut pas en bénéficier pour la partie autoconsommée de l'électricité produite si l'autre partie est revendue à des tiers, le ministre des finances et des comptes publics a ajouté à la loi une condition
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:505772.20251002
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100661
23 avril 2009
jamais été contestée ne saurait lui retirer le caractère de manoeuvre destinée à permettre à Mme AQ de figurer sur la liste Action pour l'avenir de Chauny , alors qu'elle ne remplissait pas les conditions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048750
20 juin 2012
B...à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882501
10 décembre 2014
soumettent les personnes mariées à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, cette règle n'implique pas, par elle-même, d'apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612
12 juin 2023
2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, en tant qu'elle ajoute, pour le bénéfice du contrat d'engagement jeune, une condition
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491504.20250404
4 avril 2025
La commune d'Eyguières soutient remplir les deux conditions d'éligibilité relatives à l'isolement et à la faible attractivité auxquelles les dispositions du III de l'article L. 302-5 subordonnent l'application
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790114
27 juin 2016
Le II du même article prévoit que : " La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654250
7 juillet 1976
ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SUR LE RECOURS N. 89.875 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927162
4 mai 2018
Aux termes de l'article LP 45 bis 2 du même code, " Conditions d'éligibilité : I - Les entreprises doivent justifier d'un engagement de programme d'investissements d'un montant au moins égal à 50 milliards
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026321942
4 juin 2012
rassemblement conduite par Annick Girardin ", présentée en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, au motif que l'un des candidats qui y figurait ne remplissait pas les conditions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " () le directeur général de FranceAgriMer détermine () : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081874
24 février 2017
L. 5213-13 DU CODE DU TRAVAIL) - AIDES SPÉCIFIQUES À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1) CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ - ABSENCE DE CUMUL, POUR UN MÊME POSTE, AVEC L'AIDE AU POSTE VERSÉE PAR L'ETAT EN
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716
16 juillet 2025
restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. " Et aux termes de l'article L. 273-4 de ce code relatif au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions
7 SS
CETAT:CETATEXT000008119045
3 mai 2002
les membres de celles-ci et par les groupements professionnels ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454289.20211220
20 décembre 2021
Sur l'éligibilité de M. P : 4.Aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704438
3 juin 2015
Il en est délivré récépissé. / (...) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumérant les conditions d'éligibilité au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029562754
22 septembre 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués " ; 3.
CETAT:CETATEXT000038366653
15 mars 2019
Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.
Page 6 sur 22