est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1968, 1969 et 1970, dans les rôles de la ville de Toulouse ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ; Considérant ce

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M.

IV. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

appel dirigé contre le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a débouté la société Procal, aux droits de laquelle elle était venue, de sa demande en réduction

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ; Considérant ce

PALUD" ; Sur les conclusions d'appel provoqué de M. X... et de la société "S.A. RAUB" : Considérant que les conclusions de M. X... et de la société "S.A.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Les Complices, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat des Consorts Y..., - les conclusions de M. Z....

A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge ou, subsidiairement, la réduction

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au double motif que le montant des investissements servant de base à cette réduction d'impôt n'était pas cohérent avec la réalité

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1978, - les conclusions de M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt. Après rejet de sa réclamation préalable, M.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Batipart Sophia-Emerald a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Fabre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.