la commune de Concarneau, aux termes duquel elle s'obligeait à y édifier des bâtiments industriels qui deviendraient la propriété du bailleur par accession au terme du bail ou en cas de résiliation anticipée

que cette échéance excède de deux mois la durée du service militaire ; qu'en se prévalant une nouvelle fois de la position du Comité des Droits de l'homme, il a demandé le 31 août 2001 l'octroi d'un congé

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 5 octobre 1987 du conseil municipal de la commune prescrivant l'application par anticipation

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 240 000 francs ; que, par un acte du 25 mars 1999, les époux A...et la SARL Solitel sont convenus de la résiliation anticipée

AÉROPORT » demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2007 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à obtenir d'être placé en retraite anticipée

l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passages et aux gibiers d'eau en 2005 dans la mesure où il fixe avant le premier septembre l'ouverture anticipée

de dispositions du plan d'occupation des sols révisé en cours d'élaboration, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de l'urbanisme ; que le conseil

de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée

ou supervisé de la conduite ; qu'aucune disposition du décret n° 2009-1590 n'interdit à l'arrêté pris pour son application de limiter à une seule année et à un seul candidat la formation dont bénéficie

du logement a refusé de faire droit à sa demande de classement de l'établissement de Cognac, pour la période de 1964 à 1997, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée

sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et que, en cas de revente d'un logement ayant fait l'objet d'un tel mode d'acquisition, la taxe n'est assise que sur la différence entre, d'une part, le prix

cinq ans et trois ans. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période

d'Etat : Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise

organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils chargés du service médical du régime général de la sécurité sociale, au protocole d'accord du 7 février 1997 relatif à la cessation anticipée

cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. / (...) " ; 3.

ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1953 ET PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES DUES APRES REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT EMIS EN 1927 PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES DONT L'ETAT A EN 1948 PRIS

Y... n'est dès lors pas fondé que l'arrêté pris à son encontre le 7 mars 1994 serait, faute d'urgence entaché d'illégalité ; Considérant que si M.