Vu, 1° sous le n° 177180, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de

: Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code de l'expropriation : "L'expropriation d'immeubles (...) ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4. L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONS.

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. et Mme Michel X..., demeurant à Marolles-en-Hurepoix (91630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret susvisé du 12 juin 1987, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret 89-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Apres avoir entendu : - le rapport de M.

titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 ; Vu 3°/, sous le n° 179743, l'arrêt du 7 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance

Express) ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3°/ de condamner l'Etat à leur payer au titre du préjudice subi, en cas d'annulation, une somme équivalente à l'indemnité d'expropriation

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

nécessaires à la réalisation desdits travaux et ouvrages ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation

En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

la rocade Nord d'Angers sur le territoire des communes d'Ecouflant et de Saint-Sylvain d'Anjou ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique