Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Les Jardins d'Epinal exploite à Epinal un commerce de détail de jardinerie spécialisée sous l'enseigne " Botanic ".

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SADEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMTAIRES A L'I.R.P.P.

Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent. 5.

que M. et Mme X... ont été imposés à raison de la plus-value à long terme dégagée en 1988 lors de la cession du fonds de commerce de confection qu'ils avaient exploité à Richelieu (Indre-et-Loire) ; qu'ils

Elle est portée devant le tribunal administratif ..." ; Considérant que le Trésorier-principal de Villeurbanne a adressé, le 5 mai 1978, à l'acquéreur d'un fonds de commerce artisanal appartenant à M.

de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières" ; Considérant qu'en admettant même que l'administration ait entendu établir que M. de X... de TONQUEDEC devait être regardé comme marchand de

"CAMARGUE 2000" ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-LE-VIGAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU PREFET

; Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté attaqué : 8.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

présentée par la société Madina, dont le siège social est situé route de Herrlisheim, à Gambsheim (67760), représentée par son représentant légal ; la société Madina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

commercial a accordé à la SCI Vert Tiges l'autorisation de créer une jardinerie de 2 727 m2 de surface de vente à l'enseigne Baobab à Brévans ; 2°) mette à la charge de l'Etat et de la SCI Vert Tiges

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

de première instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ; - la délibération contestée porte une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété

irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 30 octobre 1974 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre du commerce et de l'artisanat

donc pas à être prise en compte dans la surface de vente ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis aux dispositions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

de commerce de vente de vêtements de sport, d'articles de plage et de plein air, a donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société anonyme Océan Sport pour un loyer annuel de 72 000 F ; qu'elle

RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'activité de ventes en gros de boissons : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert commis par le jugement précité du tribunal administratif