.. 1006/F à Strasbourg (67070 cedex), représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites

rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 6 mai 2008 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite

de Rouen a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), à ses frais et risques, en vue de faire constater

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que trois points, retirés à

1975, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES

au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises entre 2017 et 2020 et la décision implicite

d'économies d'énergie pour une durée de vingt-quatre mois et a prononcé l'annulation des certificats d'économies d'énergie d'un volume égal à celui des opérations concernées par les non-conformités constatées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de contravention n° 3627011558 établi à son encontre le 28 février 2017 par le centre automatisé de constatation des infractions routières ;

78610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre une décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande

Y... et dirigée contre la décision implicite de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris rejetant la demande de communication d'un "dossier de liaisons établies

Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la