du vaccin, alors que ses tests d'innocuité sont inachevés, méconnaît le principe constitutionnel de précaution ; que son usage en France est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

frauduleux a été décelé, l'usage de la marque qu'ils ont régulièrement déposée.

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 10.

de résidence principale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

En premier lieu, par sa décision n° 2022-1026 du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, d'une part, le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat

A soutient que les illégalités dont sont entachées la décision de refus de séjour et la décision de réadmission vers la Pologne sont constitutives d'une atteinte à son droit d'asile de nature à justifier

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Toutefois, la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel précise que les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, notamment son article 10 ; - la décision du Conseil constitutionnel

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que

de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 26 mai 1992 rejetant le recours gracieux du 5 mars 1992 dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que les questions revêtent un caractère sérieux.

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances