, et notamment son article 58 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection

demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le préfet de police lui a délivré une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones de sûreté

du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code du travail ; Vu l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2018, l'Autorité de sûreté nucléaire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

A soutient que l'article L. 4121-4 n'est pas conforme à la Constitution ; qu'aux termes de l'article 61-1, ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une décision de remise est, par elle-même, constitutive

une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article 367 du code de procédure pénale en se fondant sur la circonstance que la chambre de l'instruction

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu l'acte final de la conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods du 1er au 22 juillet 1944, et notamment son annexe

entre la France et l'Ukraine signé le 16 février 2024 doit être soumis au Parlement ; - le refus de réponse du secrétariat général du Gouvernement, qui fait obstacle à la rédaction d'un article sur un sujet

chefs de service ; En ce qui concerne la légalité externe : Sur la compétence du directeur de la direction "EDF-GDF services" : Considérant en premier lieu qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne