DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A D'UNE PART FIXE A 162 666,90 F LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LADITE COMMUNE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 83 LOGEMENTS CONSTRUITS

Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant

de ces dispositions qu'une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics ne peut être demandée au constructeur qu'en cas de construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bâtiments

DE LA MEUSE ne conteste pas avoir signé avec les constructeurs ci-dessus énumérés une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme correspondant à la part de responsabilité de ces constructeurs

intercommunal des eaux des Trois Rivières la somme de 132 025,99 F avec intérêts à compter du 12 mars 1982 et à supporter les frais d'expertise en réparation de désordres ayant affecté le réservoir d'eau construit

Y..., Maira, Dietsch et Magnien un permis de construire quatre villas à Vatilieu Isère ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; Vu le décret n° 69-596 et l'arrêté interministériel du 14 juin 1969 ; le décret

a mis à sa charge une somme de 10 043,60 F (1 531,14 euros) au titre des frais de constat d'urgence ; Considérant que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs

par suite, la société HIBEGE INVESTA est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation des constructeurs

publics, la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant, construit

en limite séparative, de l'accord des deux constructeurs sur un projet d'ensemble cohérent et harmonieux ; Considérant que, pour estimer que le pétitionnaire, en produisant dans le dossier de demande

URBANISME & AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE

commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait illégal le 11 décembre 1989 du permis de construire

URBANISME & AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE

L'ENSEMBLE DES GAINES ET DES CONDUITS, AINSI QUE LA VENTILATION DES PALIERS ET DES ESCALIERS, NE PERMETTENT PAS D'ASSURER, DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DU BATIMENT CONSTRUIT

expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1384 du même code : "I° les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites

L'ASSIETTE DE LA TAXE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REDEVANCE DE 75.000 F EXIGEE PAR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur" ; qu'aux termes de l'article 1836 du même

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République des Côtes-du-Nord a refusé d'accorder un permis de construire