par l'article 235 bis du code général des impôts, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables.

. - Construction navale - Fournitures et services.

.* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

PARTICIPAIT A LA PREPARATION DE DOSSIERS QU'ELLE PRESENTAIT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES EN VUE D'OBTENIR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AFFERENTS AUX PROGRAMMES DE CONSTRUCTION

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION

jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de construction et d'exploitation d'une centrale hydroélectrique - Refus d'autorisation pour les entreprises

Napoule : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Mandelieu-La Napoule, approuvé le 10 octobre 1979 interdit dans le premier paragraphe de son article UI 1, "les constructions

d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

exploitation agricole ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a regardé comme des "bâtiments à usage gricole", au sens de cet article, les silos à céréales dont la construction

doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage ...

comportant vingt-sept lits ; que ces bâtiments, édifiés avant l'adoption du plan d'occupation des sols, sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions

Y..., la décision du 25 octobre 1982 du commissaire de la République du département de Loire-Atlantique annulant la prime à la construction accordée le 19 mars 1976 et la décision du 31 mai 1983 du MINISTRE

leur demande tendant à ce que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône soit condamnée à leur verser une indemnité de 866 554 F en réparation du préjudice causé à leur exploitation agricole par la construction

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du décret du 10 novembre 1976 déclarant d'utilité publique la construction de la section Mont-Pau de l'autoroute A 64 prorogé par décret du

SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-1 DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS

FAIT DE LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY, D'OUVRAGES DE L'AUTOROUTE DE PARIS A ORLEANS COMPRENANT NOTAMMENT UN PONT QUI SURPLOMBE LEUR PROPRIETE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE