contre l'AFUAT, qui n'a pas été réalisée ; Considérant qu'après avoir jugé que l'AFUAT n'avait pas commis de faute dans l'exécution des travaux d'implantation du réseau collectif d'évacuation des eaux

jusqu'à sa majorité, puis au titre d'un contrat " jeune majeur " renouvelé en dernier lieu jusqu'au 31 août 2022.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Siber, dont

Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 90 011 167,72 euros opérées

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai

l'enfant, garantis par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, notamment à sa scolarisation en France et à ses relations avec son demi-frère né

Vu la procédure suivante : La société Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa

Vu la procédure suivante : Par cinq demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350

Sur les autres moyens : Sur la régularité de la procédure juridictionnelle devant le Conseil d'Etat : 9. Si M.

pénale et des premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'alinéa premier de l'article 9

administratif ; Considérant, il est vrai, que les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduites par la même loi du 9 février 1994, prévoient que l'illégalité pour vice de procédure

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M. B...

un cahier des charges définissant les caractéristiques principales du contrat est mise en oeuvre et contrôlée par une commission constituée par ce ministre ; qu'à l'issue de la procédure, sur la base

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Parti chrétien démocrate demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Montée ait été enregistrée à la préfecture de l'Essonne avant la création de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite soit née

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 370459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet et 21 octobre 2013 ainsi que le 22 novembre