signification de cette contrainte, qui reproduisait toutes les mentions de cette dernière, était suffisante. 3.

A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il admet la régularité d'une contrainte délivrée à une date antérieure à celle de la décision d'indu et en ce qu'il admet la régularité d'une contrainte

n'auraient d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel le médecin du travail est indépendant dans l'exercice de son art ; qu'ainsi, le moyen tiré de la contrariété

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER

aux collectivités locales de distinguer, en ce qui concerne les contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

E A D a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 6 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu de primes

CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE BUREAU CHARGE DU RECOUVREMENT" ;

de contrariété de motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

NAGUIB TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT

minimes " et que les recherches non interventionnelles, mentionnées au 3°, ne comportent " aucun risque ni contrainte ".

par le percepteur du Cap d'Adge en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Adge", 2° annule la contrainte

X... ; que, dès lors, les conclusions d'opposition à contrainte contestant l'exigibilité d'une dette personnelle de M.

NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE (SNRH) et de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN (SORMAR) présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il y a urgence dès lors que le règlement, par les nouvelles contraintes

X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, dont M.

A... une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement.

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le

, en l'absence de cabinet secondaire, de parcourir près d'une trentaine de kilomètres pour se rendre au cabinet de même spécialité le plus proche - Annulation de la décision de refus.

Toutefois, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.