VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE

X... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Champ-le-Duc (88) lors du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°) rejette la protestation de M.

Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

d'Amplepuis, agissant sur délégation du conseil municipal, a décidé de passer avec la société anonyme Z..., un contrat par lequel la commune s'est engagée pour une durée d'un an, renouvelable sur trois

liant la communauté de communes à la société Les 2 diables et laissait à cette société un délai de dix jours pour formuler des observations, d'autre part, que le contrat initialement dénommé " bail "

référer à l'évolution des valeurs foncières depuis la date de l'estimation par le service des domaines, la différence entre les deux superficies était mineure ; Considérant, en second lieu, que le contrat

DE VITROLLES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VITROLLES" N'A JAMAIS SIGNE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE LA COMMUNE A NEANMOINS ACCEPTE QUE L'ASSOCIATION UTILISE

que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur les conséquences de la cession du fonds de commerce et la cession qui l'accompagnait du contrat

que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur les conséquences de la cession du fonds de commerce et la cession qui l'accompagnait du contrat

de Cléder (X...) ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la Fédération des familles du X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

de transmission du contrat à l'autorité préfectorale était sans incidence sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune ; qu'il suit de là qu'en statuant au fond sur la requête de la commune

de Dompierre-sur-Besbre (Allier) dirigée contre le jugement du 30 octobre 2003 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne le constituant débiteur envers la commune d'une somme de 2 798,91 euros augmentée

de préfiguration d'animation et de financement de poste passés avec la commune ; 2°) condamne la commune d'Elancourt à lui verser la somme de 168 844 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du

le 11 juin 1995 pour l'élection de conseillers municipaux dans la commune d'Orcières (Hautes-Alpes) ; 2°) annule l'élection de MM.

qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ;

... 6°) ... les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Dreux Bâtiment" a assuré, du 11 août 1992 au 1er avril 1995, en vertu d'un contrat

X... et de Me Brouchot, avocat de la commune de BASSENS, - les conclusions de M.

relatives à l'indemnisation du préjudice causé par les retards dans le règlement du prix des terrains acquis par voie de préemption : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le contrat

d'une part, la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle prévoit un dispositif de surveillance des voies publiques trois soirées par semaines et, d'autre part, le contrat

X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1988 du préfet du Var, approuvant le sous-traité de concession de la "Plage des Eléphants", conclu entre la commune de Sainte-Maxime, concessionnaire