Il résulte des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la fin de l'année 2018, 23,2% des points de service des multiplex étaient diffusés par towerCast et 76,8% par TDF.

de reprendre l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation du contrat de délégation de service public et condamné le Syndicat intercommunal à verser à la SAUR

que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation spécifique et de paiements distincts peut être considéré comme un indice de l'existence de prestations discontinues à échéances

Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

, qui ont institué des redevances qui ne trouvent pas leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service public municipal de distribution de l'eau, étaient entachées d'une erreur de

à une résiliation du contrat, a rejeté cette demande par un jugement contre lequel la commune de Tullins se pourvoit en cassation ; 2.

de services est effectuée, elle devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée

de services est effectuée, elle devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée

de services est effectuée. (...) / Toutefois en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement

par le présent litige, que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires,

de services est effectuée. (...) / Toutefois en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement

de services est effectuée, elle devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée

, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences dommageables d'un accident du travail ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie

LE REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; 2.

de vente ; qu'estimant que le lieu des prestations objets de ce contrat n'était pas situé en France, elle n'a pas appliqué la taxe sur la valeur ajoutée au produit correspondant ; qu'à la suite d'une

de services : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié

, bénéficiaire des prestations ainsi exécutées, les marchés successivement conclu en 1986 et 1994 ne contraignaient nullement la société à continuer à effectuer des services de télé-assistance au-delà