de travail à durée déterminée conclu le 2 juillet 1984 entre la société des transports frigorifiques européens et M.

à durée indéterminée. 2.

1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement d'une prime d'installation et de frais de transport

: " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : " La période d'essai peut être renouvelée une fois

transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 ; que, par arrêté du 13 octobre 2008, le maire de Marseille a procédé à un changement d'affectation de l'intéressé en le nommant

Si celui-ci est supprimé ou transformé, l'agent est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.

Gérard X..., conducteur poids lourds à temps non complet, a conclu le 31 mai 1991 avec cette entreprise un contrat à durée indéterminée ; qu'il a reconnu le 31 octobre 1991 ne plus appartenir aux effectifs

de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins

par un nouveau contrat conclu le 15 octobre 2002 pour une durée de trois ans à effet du 1er novembre 2002 ; que la communauté d'agglomération avait averti M.

type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des

contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat

à durée indéterminée qui serait de nature à donner à la décision de non-renouvellement de ses fonctions pour l'année 1986-1987 le caractère d'un licenciement ; Considérant, en second lieu, que si les

indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non immédiatement

déterminée en qualité de documentaliste, transformé, à compter du 1er septembre 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ensuite été placée sous convention de reconversion professionnelle sur

de travail à durée indéterminée ; qu'en vertu de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes, les dockers professionnels mensualisés titulaires d'une carte professionnelle et licenciés pour un

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D a été recrutée par l'université de Reims Champagne-Ardenne par un contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2010, transformé

à durée indéterminée ceux de ces derniers qui exercent leurs fonctions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels sur