. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Pension alimentaire - Rente viagère annuelle versée par un notaire à son père en contrepartie de la donation de la " finance " de l'étude.

. - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.

PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie

, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3 lui accorde la décharge des pénalités afférentes à la réintégration des intérêts de l'emprunt contracté

un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties

"le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

commune de Perpignan et par le département des Pyrénées-Orientales aux fins de permettre le remboursement par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales d'emprunts contractés

évaluées au taux de 0,50 %, que ladie société aurait dû recevoir, de 1972 à 1974, en rémunération des cautions qu'elle avait accordées au profit de sa filiale brésilienne "Intece" en garantie d'emprunts contractés

l'administration a rectifié les bases d'imposition des deux associés ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que la SNC MOURATOGLOU-DEVIDAL avait contracté

X..., par convention en date du 26 juillet 1971 de l'usufruit de la ferme Saint-Martin a été la contrepartie des versements en question, et que cette circonstance s'oppose à leur inclusion dans les charges

Coire (Suisse), Mme X..., actrice de cinéma, a chargé cette société de percevoir ses cachets pendant une période de cinq ans débutant le 1er octobre 1973, avec possibilité de résiliation ; qu'en contrepartie

POUR L'ACQUISITION DES PROPRIETES; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DESTINES A PROCURER DES REVENUS FONCIERS

Tursun Y, de nationalité turque, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, au motif que ce dernier avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Sans qu'il

ainsi acquise par l'effet de cette erreur serait la même que celle qui était inscrite aux bilans ci-dessus mentionnés ; que, dès lors, en se prévalant du défaut de toute précision donnée quant à la contrepartie

AX est associé à hauteur de 50 %, a contracté le 1er avril 1992, pour l'acquisition d'un immeuble locatif, un emprunt auprès du Crédit Agricole d'un capital de 3 200 000 F au taux de 10,10 % ; que ladite

L'établissement bancaire auprès duquel cet emprunt a été contracté a, le 12 mars 2001, cédé la créance qu'il détenait sur la SARL Dara à une société de droit américain, pour un prix de 304 898 euros.

, issu des dispositions du décret du 21 février 1994 : "Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie