économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres

X... et, d'autre part, licencié ce dernier de son emploi d'assistant maternel ; 2° annule ces 2 décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille

B et par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES tirés de la méconnaissance des droits de la défense et notamment de certaines exigences de l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son

février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé l'agrément de l'avenant n° 83-08 du 30 novembre 1983 à la convention

en vue d'assurer le retour de l'enfant… » ; que l'article 27 de la convention dispose, toutefois, que : « Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés

en vue d'assurer le retour de l'enfant" ; que l'article 27 de la convention dispose, toutefois, que, "lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la convention ne sont pas remplies ou que

par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé d'approuver la création d'un groupement d'intérêt public destiné à assurer auprès des collectivités locales une mission d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

fondamentales en ce qu'il juge qu'elle pouvait faire l'objet d'une contention sans garantie procédurale ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a pas commis

quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations des concours internes de recrutement de maîtres-assistants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations du concours interne de recrutement de maîtres-assistants

DU 12 DECEMBRE 1974, NI SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE PRESIDENT DU DISTRICT EN METTANT FIN A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; MAIS CONSIDERANT QU'EN CONCLUANT AVEC LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE

D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DE DECOMPRESSION PASSEE LE 2 AOUT 1965 ENTRE LA SOCIETE "COMEX" ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE LA SOCIETE