X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ; Sur la légalité de la délibération du jury du concours

X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

du jury prononçant les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes organisés

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 mars 1992, présentée par Mme X... et tendant à ce que le tribunal annule les résultats de la session de septembre 1991 du concours

demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours

." ; qu'il résulte de l'énoncé même de ces dispositions que les articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 sont applicables aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés au titre du concours

dirigée contre ce concours présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours externe de rédacteur territorial ne l'a pas déclaré admissible

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'examiner la note de français obtenue par lui à la session de 1992 du concours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial (session de 1991) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours

X... demande l'annulation des résultats du concours interne d'administrateur de classe normale de l'agence nationale pour l'emploi, arrêtés par le jury le 2 août 1991 et affichés le 5 août 1991 ; Vu 2°

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, le jury de recrutement des fonctionnaires recrutés par concours

régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a décidé de substituer une nouvelle liste d'admissibilité à la liste antérieurement arrêtée et a prononcé son élimination de l'admissibilité du concours

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du jury du concours

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE