F, ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de libérer les bâtiments de la ferme dénommée " Grand Verrière ", en les débarrassant de leurs biens meubles, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Révillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie des Chaumes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de reconnaître sa qualité de loueur en meublé non professionnel et de prononcer la décharge de la cotisation

et malfaçons, qui l'avaient déjà été par le jugement en date du 28 décembre 2017 ; - dénaturé les pièces du dossier s'agissant des frais de relogement, de déménagement, de réaménagement et de garde-meubles

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; CONS.

L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION" ; CONS

En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur

contrat en litige conclu entre le SIREDOM et la société Capital Energy a pour seul objet la cession par le syndicat des droits à délivrance de certificats d'économies d'énergie, qui constituent des biens meubles

avec eux, et en exclure les biens meubles autres que les biens d'équipements amortissables selon le mode dégressif. 6.

cesser les opérations de destruction des installations de l'établissement " La voile rouge " situé sur la plage de Pampelonne, de lui restituer le mobilier qu'il a fait retirer et placer dans un garde-meuble

La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale,

PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURE, OBJETS ET, GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES

CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS

qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer son arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles

modulaires qu'ils occupent sans droit ni titre allée Jan Mazaryk à Sevran (Seine Saint-Denis), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et la mise sous séquestre à leurs frais et risques des meubles