la ville de D... ne lui a effectivement versé cette somme qu'en 1974 ; que la plus-value correspondante, regardée par l'administration comme ayant été réalisée en 1973, année au cours de laquelle la créance

les recettes d'exploitation de la société STD au titre des exercices clos les 30 juin 1981 et 1982 ; qu'est à cet égard sans influence la procédure suivie devant le juge judiciaire dès lors que la créance

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

dans le cadre des procédures de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles 2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance

Claude X... en vue d'établir le caractère irrecouvrable de certaines créances acquises à la date du décès de M.

acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans

SOUTIENT QUE LES CREANCES LITIGIEUSES N'ONT ACQUIS UN CARACTERE CERTAIN QU'AUX DATES AUXQUELLES ELLES LES A ELLE-MEME INSCRITES EN COMPTABILITE ET NON AU COURS DES EXERCICES AUXQUELS LE VERIFICATEUR LES

douteuse correspondant à la somme détournée par son ancien dirigeant ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle n'établissait pas le caractère irrécouvrable de créances

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines

application de l'article 223 E du code général des impôts à la rectification de sa déclaration fiscale relative à l'exercice clos en 1995 ; que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice

, l'ensemble de ses obligations envers l'Etat et, d'autre part, les astreintes dues par l'Etat au titre de l'inexécution de son obligation de récupérer l'aide versée illégalement, dès lors que ces créances

QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LES SOMMES DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE COMPENSEES PAR LA CREANCE QU'ELLE DETIENT SUR LUI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS ; CONS., D'UNE

ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CREDITE EN 1967 ET 1968 AU TITRE DE CETTE ACTIVITE N'ETAIENT PAS IMPOSABLES AU TITRE DESDITES ANNEES DES LORS QU'ELLES CORRESPONDAIENT AU REGLEMENT DE CREANCES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

aient, par des stipulations inopposables aux tiers, convenu de règles de répartition de ces versements sans rapport avec les opérations de chaque créancier est sans incidence sur le caractère taxable