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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.
CETAT:CETATEXT000022931722
Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.
CETAT:CETATEXT000022931724
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623361
14 octobre 1988
et commerciaux : "1 - ... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616036
12 janvier 1977
1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UN TIERS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE QUI S'ELEVAIT A 796 885 F ; QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DE 266 290 F REALISEE LORS DE LA CESSION
CETAT:CETATEXT000007614149
28 avril 1976
recevabilite de la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif : Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198424
20 mars 2013
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...)" ; qu'aux termes de l'article 210 B
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940906
27 juillet 2016
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte cette créance, pour déterminer le boni ou le mali de confusion, puisque l'annulation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611656
30 janvier 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUNE DES CESSIONS CONSENTIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" CONCERNAIT DIRECTEMENT D'UNE PART L'APPARTEMENT QUI Y ETAIT DESIGNE, D'AUTRE PART LES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
, mais sur l'existence même et le montant de la créance ; que ces questions relevaient d'une appréciation de fait relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619380
14 novembre 1984
septdecies et 40 à 43 bis, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042105471
1 juillet 2020
Aux termes du sixième alinéa de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
récupération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 000 000 F par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID a été rendue possible à compter du 25 juin 1977, date de la cession
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006213
14 mai 2007
à la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, l'« abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession
CETAT:CETATEXT000042659597
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091419
5 décembre 2001
fractions d'immeubles qu'elles avaient acquis ou fait construire dans une intention spéculative depuis moins de dix ans ; qu'il appliquait également ce régime aux profits réalisés à l'occasion de la cession
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551428
2 décembre 2016
de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis par elle auprès de tiers, notamment dans l'exercice de son droit de communication, cette information peut être fournie dans tout document antérieur
CETAT:CETATEXT000033157826
21 septembre 2016
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La SA Compagnie de Saint-Gobain a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
DES SEPT REDRESSEMENTS QU'ELLE PROJETAIT, L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, D'UNE PART, ECARTE TOUTE IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE 1967, DE PRETENDUS DEFICITS SUBIS ANTERIEUREMENT
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