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163 résultats pour « créances antérieures à la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623361

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

et commerciaux : "1 - ... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR CHACUNE DE CES ANNEES, D'UN TIERS DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE QUI S'ELEVAIT A 796 885 F ; QU'EN OUTRE, LA PLUS-VALUE DE 266 290 F REALISEE LORS DE LA CESSION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

recevabilite de la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif : Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1. du code general des impots : "le redevable qui entend contester la creance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198424

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...)" ; qu'aux termes de l'article 210 B

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940906

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte cette créance, pour déterminer le boni ou le mali de confusion, puisque l'annulation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611656

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUNE DES CESSIONS CONSENTIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" CONCERNAIT DIRECTEMENT D'UNE PART L'APPARTEMENT QUI Y ETAIT DESIGNE, D'AUTRE PART LES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

, mais sur l'existence même et le montant de la créance ; que ces questions relevaient d'une appréciation de fait relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

septdecies et 40 à 43 bis, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes du sixième alinéa de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

récupération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 000 000 F par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID a été rendue possible à compter du 25 juin 1977, date de la cession

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006213

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

à la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, l'« abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

fractions d'immeubles qu'elles avaient acquis ou fait construire dans une intention spéculative depuis moins de dix ans ; qu'il appliquait également ce régime aux profits réalisés à l'occasion de la cession

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551428

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis par elle auprès de tiers, notamment dans l'exercice de son droit de communication, cette information peut être fournie dans tout document antérieur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157826

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La SA Compagnie de Saint-Gobain a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DES SEPT REDRESSEMENTS QU'ELLE PROJETAIT, L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, D'UNE PART, ECARTE TOUTE IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE 1967, DE PRETENDUS DEFICITS SUBIS ANTERIEUREMENT

Source officielle

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