suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant

du jugement entrepris ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale : "Dans un délai déterminé

le montant des redevances, doivent figurer, avec une précision suffisante, dans le document de référence des gares de voyageurs ; 6.

de la remise et de la décharger de la somme de 5 701 741 euros correspondant à la différence entre le montant de 9 270 989 euros résultant de la décision contestée et ce montant ; 3°) à titre subsidiaire

l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils payent effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "le montant

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juillet 1986 du commissaire de la République des Ardennes inscrivant d'office à son budget 1986 la somme de 16 991,34 F, représentant le montant

ne faisait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, du montant de la taxe foncière acquittée par celles-ci, alors même que ce montant était déductible du revenu

individuels des indemnités selon des critères autres que ceux prévus par les différents décrets indemnitaires qui les ont instituées et en dehors des montants de référence fixés par les arrêtés interministériels

à la commission, du montant de la commission. (...) " ; que dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 juin 2007, l'arrêté du 13 avril 1981 fixe à 1 % du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion

le déficit commercial de 116 420 F déclaré par le contribuable correspondait à l'intégralité du déficit d'exploitation de la société en participation "Résidence Neptune" et non à la quote-part d'un montant

. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

Le prorata de déduction prévu par l'article 17.5, premier alinéa, résulte d'une fraction comportant : - au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée

En vertu du 1 et du 2 de cet article, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en intégrant notamment le montant de la compensation du produit théorique de

Ces montants dépendent de la catégorie à laquelle appartient l'établissement de santé ou l'hôpital des armées dans lequel les soins sont pratiqués.

Sur la détermination du salaire journalier de référence : 14.

Conformément au I de l'article 216, elle a déduit le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % de leur montant total.

Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 : "A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les commissaires de la République de département et de région dont le montant

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