du 19 juin 2012 et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement ; qu'ils ont bénéficié d'un hébergement jusqu'au 31 mai 2013 ; 4.

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions dans ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que

Celui-ci se trouve en attente de la décision de l'Office.

B un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit réorienté dans une structure d'hébergement stable, dans un délai de deux heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par

A... aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, assorti d'une assignation à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, à l'association Les Verts des Pays-de-la-Loire, à l'association Grand Ouest Verts Ecologie, à M.

, et au cas où cette obligation n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur de ces documents

étaient encore fermés, Mme A ne peut être regardée comme s'étant délibérément soustraite à l'exécution de ses obligations.

B et Mme A vers la Pologne ; Considérant qu'au soutien de leur appel, M.

posées dans sa décision ont été entièrement satisfaites, l'Organe de l'ordre peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la

à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement à chacun d'eux de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la

sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que le tribunal administratif de Toulouse, par son jugement en date du 10 juin 2008, a annulé cet arrêté et enjoint le préfet de procéder

confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 mars 2013 ; que le préfet de l'Isère leur a refusé le séjour par une décision du 16 mai 2013 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la

C...relève appel de cette ordonnance ; En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

A tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte ; que, sur l'appel de M.

Article 2 : Les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 mai 2012 sont annulés.

répondre en temps utile aux demandes de l'UD CGT 82 de réservation de la salle Sellier, d'assurer l'accès de la salle Sellier par l'UD CGT 82 à sa demande selon ses besoins planifiés ou urgents et d'assortir

des conclusions de la requête d'appel et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.