DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ETAIENT DES RECETTES COMMERCIALES, REALISEES ET DISSIMULEES PARCELUI-CI, ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LESDITS BENEFICES; QUE LES BENEFICES AINSI RECTIFIES ONT ETE FIXES A 10% DU

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388991 du 3 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

lui a donné acte de son désistement d'une requête par laquelle il demandait : 1°) la rectification pour erreur matérielle d'une décision en date du 14 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat avait

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 86 836 du 15 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une

Z..., demeurant ... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision par laquelle il a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement

rejeté sa demande de réintégration ; 2°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 342438 du 23 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à condamner France Télécom

Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, qui

D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 2 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté son pourvoi

Par une décision n° 384115 du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 326134 du 14 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête

erreur matérielle une décision en date du 3 novembre 1995 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des

DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOVELAV" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1973, PAR LAQUELLE M.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

n° 219588, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande ; Considérant que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de la requête n° 194296 de Mme

Par une décision n° 403048 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête.

la décision un recours en rectification ; Considérant que la requête de la SOCIETE LE CHATEAU DE CAMPUGET tend à la rectification, pour erreur matérielle, de la décision du 7 août 2008 par laquelle le