du 25 juillet 1985 du responsable de la division gestion de la direction régionale des télécommunications de Poitou-Charente, refusant d'annuler la facture émise à l'encontre de la société requérante

dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

X... du rapport d'enquête de la gendarmerie risquait de porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, M.

enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de Lamentin, agissant pour le compte de sa commune et dûment habilité par décision

Ambrosio était recevable à exciper, à l'appui de son recours contre l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 21 octobre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision

du 2 novembre 1945 ; que la décision du 2 février 1995 refusant d'accorder à Mme Y... le titre de séjour sollicité, qui reposait sur une inexacte appréciation des faits, était entachée d'excès de pouvoir

l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une commune

X... a été pris à la suite d'un arrêté du 21 décembre 1993 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et non sur le fondement d'une décision implicite de refus de renouvellement d'un titre de

ATTAQUEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI "IMPOSENT DES SUJETIONS" OU QUI "REFUSENT

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

. ; l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés, notifiée par

, maintenu plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 11 mai 1998 refusant son admission au séjour ; qu'il était, ainsi, dans le cas où en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2

A a ensuite passé un entretien avec un psychologue ; que sur le fondement d'un avis défavorable du psychologue, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa candidature par une décision du 6 décembre 2007 et

DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO, EN DATE DU 1ER AVRIL 1970, REFUSANT AU SIEUR X...

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée et de long séjour à ses trois enfants, Prince, Lawrence et Maty Yainsi que la

qui n'ont pas été affectés par des changements dans les circonstances de fait ou de droit ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Pau de la décision du 17 décembre 1982 refusant

. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février

du 19 septembre 1983 refusant à M.

implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'agence précitée sur le recours hiérarchique qu'il avait formé le 28 avril 1983 contre une décision refusant