Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté

juridictionnelle rendue sur ce recours " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner la suspension d'une décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle

satisfaisant aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et alors que la décision n'est pas conforme à la doctrine de la Commission, la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

respect des prescriptions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, la circonstance que la compétence en matière

peuvent, moyennant certaines garanties, sursoir au paiement des impositions qu'ils contestent ; que le 2 du même article précise que les litiges en cette matière sont portés devant le juge du référé administratif

administratif près ce même tribunal, statuant en matière fiscale, a rejeté sa requête tendant, à titre principal, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le trésorier

de constructions" ; qu'ainsi la décision précitée du Conseil d'Etat a rendu inutile la demande de référé ; que la COMMUNE DE LANGOIRAN n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée

que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores de l'aéroport, et ce de manière irrémédiable ; qu'indépendamment même de cet intérêt public, la décision critiquée ne préjudicie pas

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour

des tribunaux administratifs, selon lesquelles les décisions rendues en référé peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, les ordonnances du juge du référé administratif statuant