A le 28 octobre 2020 contre la décision de la chambre disciplinaire régionale de première instance du 10 janvier 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires s'est

devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8°

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I.

portées devant les juridictions du premier et du second degré et à l'exécution de leurs décisions. / Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance. () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 22PA04560 du 26 octobre 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris : 1.

d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal de Bucarest, le 12 février 2002 ; que les pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition présentées et versées au dossier, soit les décisions

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /

administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en matière de contrat de la commande

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en

peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d'introduction

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal

devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement ; qu'il résulte des termes mêmes

peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en

devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette

appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que doit être regardée comme une partie présente