X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 prononçant sa révocation sont rejetées.

F...s'était remarié en Algérie, le 30 novembre 2010, avec Mme B...qui réside habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation

entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité

X, ces critiques sont sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; Considérant que la mesure de suspension prononcée à l'encontre de M.

X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'annuler la décision du 9 mai 1984 du maire du Pecq prononçant son licenciement

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai

X... pour tardiveté ; Sur la recevabilité du moyen tiré de l'illégalité de la décision du 14 juin 1993 refusant à M.

SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 (75967), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser en annulant la décision

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la

décembre 1990 le recours gracieux formé le 20 novembre 1990 par Mme X... contre la décision du secrétaire général de cet organisme en date du 15 novembre 1990 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire

autorités de tutelle pour permettre à cette chambre de disposer à nouveau d'organes en état d'administrer l'établissement ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision le mutant à Aubervilliers ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, si elle annule la décision

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel

du maire de Longjumeau prononçant un changement d'affectation dans un service technique de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1991 par laquelle les

prononçant la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de Toulouse du 22 février 2019 prononçant son avancement du 9ème au 10ème échelon de son grade d'agent spécialisé

C, qui en était le comptable, de sa gestion pour les exercices 1999 à 2004 ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant