conformément aux motifs de la présente décision.

DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... (75555 Cedex 11), représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique

requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Zahia X..., ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

indépendamment d'une autre décision - Décision imposant à un étranger reconduit à la frontière un pays de destination - Décision distincte.

en tant qu'elle exclut les sociétés Citadium et FNAC et est assortie des deux conditions mentionnées ci-dessus ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.

qu'il énumère, les règles de territorialité pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la localisation en France ou en dehors de France d'une prestation mentionnée par cet article dépend ainsi uniquement

- DÉLAI UNIQUEMENT SUSCEPTIBLE DE PROROGER LE DÉLAI IMPARTI [RJ1].

X..., administrateur au réglement judiciaire de l'entreprise Y..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier par une requête unique la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme correspondant

décembre 1989, présentés pour la société La Cinq, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société La Cinq demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

relevait du taux réduit de taxe conformément aux dispositions combinées des articles 279 et 260 D du code général des impôts, s'est fondé sur ce que le bail litigieux stipulait le versement d'un loyer unique

tribunal administratif ou de son délégué - Existence - Compétence pour connaître de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi et présentées simultanément.

CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Conditions de recevabilité - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions.

LIEU À UNE COMPENSATION EFFECTIVE - DÉCISIONS ATTACHÉES AU LOCAL (ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005) - CHAMP D'APPLICATION - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES UNIQUEMENT À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE

DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISIONS IMPLICITES DONT LA CONTESTATION RELÈVE DU PLEIN CONTENTIEUX - DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2016 SOUMETTANT CES DÉCISIONS AU DROIT COMMUN DE LA NAISSANCE DU DÉLAI DE RECOURS, RENDU

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54-07-01-03 PROCEDURE

de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Légalité susceptible d'être discutée uniquement à l'occasion d'un litige contre une décision individuelle s'y référant.

de la commission communale de remembrement - Faculté de la publier uniquement - Conséquence - Délai de recours d'un mois à compter de l'affichage.