) ; et qu'aux termes de l'article 40 du même décret : Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

enregistrés les 4 novembre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "INSTITUT FRANCAIS DE LA NEO-RESTAURATION ET DE LA NOTELLERIE", association déclarée

de 23 000 F le 2 février 1979 sur le compte commercial de son épouse ; que, pour l'année 1980, l'administration lui a demandé de justifier l'origine d'une somme de 140 627 F consacrée à l'achat à son nom

1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire de la commune du Vésinet et a déclaré le premier candidat non élu de la liste

à l'intéressé une mise en demeure préalable ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a adressé à M.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

.*600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis

QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 2 NOVEMBRE 1970, ADRESSEE AU SIEUR X...

à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

G H a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt (Somme) et de déclarer inéligibles

Il a, le 11 mars 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

X... et a été remise à une employée de celui-ci le 15 décembre, ainsi qu'il ressort des mentions de l'avis de réception postal ; que, par suite, alors même que l'employée qui a signé l'avis de réception

ARTICLE, "LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES, EST ADRESSEE SIMULTANEMENT AU MAIRE ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

recours gracieux de Mme A contre cette décision a été adressée non à Mme , mais à M

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure de remise aux autorités italiennes dont il fait l'objet, de se déclarer

III. - Avant le 31 janvier suivant chaque année civile de mandat, le député adresse au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'indemnité représentative de frais de mandat, au cours

est sans objet à ce jour dans la mesure où il est en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; que le ministre ne produit pas la preuve matérielle des deux convocations qui lui ont été adressées

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre (), d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () l'auteur du recours est tenu