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150 résultats pour « défaut d'entretien des lieux loués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253950

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond, et l'administration ne le soutenait d'ailleurs pas, que les résidences étudiantes souffraient d'un défaut d'entretien de nature à faire,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656541

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par un jugement nos 1302902, 1503276 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé la région Bretagne devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601884

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer présentées par le ministre : 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854844

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

aux frais du département qui les entretient" ; Considérant que M. et Mme X..., élèves-maîtres à l'école normale d'instituteurs de Douai, respectivement au cours des années scolaires 1985/1986 et 1986/

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

ses observations au vu des pièces dont, à la suite d'une erreur matérielle, il n'avait pas été saisi ; Considérant qu'à la suite du supplément d'instruction contradictoire qui a été effectué, il y a lieu

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801365

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

Louis X..., demeurant "les Bouleaux de Stors",chemin de Stors à L'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839828

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007788

Admin. suprême

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Lounès A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR UNE FILE DE VOITURES SUR SON COTE GAUCHE, N'A PAS ABORDE LE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619651

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. P...

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989354

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement dont la valeur locative était égale à la

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par un jugement n° 1303070 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, renvoyé la société devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du jugement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628657

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... avait loué à son fils a été rendue nécessaire par le fait qu'à l'époque où l'intéressé avait acquis les divers éléments de son domaine, ledit domaine, situé dans "la partie la plus désaffectée de

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996045

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

, qu'alors même que la possibilité d'affectation dans un emploi de son grade comportant des fonctions d'agent d'accueil logé dans un établissement scolaire de l'académie de Dijon évoqué lors d'un entretien

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

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