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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253950
26 juillet 2018
Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond, et l'administration ne le soutenait d'ailleurs pas, que les résidences étudiantes souffraient d'un défaut d'entretien de nature à faire,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007656541
7 juillet 1976
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683068
3 décembre 2018
Par un jugement nos 1302902, 1503276 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé la région Bretagne devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du
CETAT:CETATEXT000038601884
12 juin 2019
Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer présentées par le ministre : 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854844
26 octobre 1994
aux frais du département qui les entretient" ; Considérant que M. et Mme X..., élèves-maîtres à l'école normale d'instituteurs de Douai, respectivement au cours des années scolaires 1985/1986 et 1986/
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
ses observations au vu des pièces dont, à la suite d'une erreur matérielle, il n'avait pas été saisi ; Considérant qu'à la suite du supplément d'instruction contradictoire qui a été effectué, il y a lieu
CETAT:CETATEXT000008176603
28 mai 2004
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007801365
1 juillet 1991
Louis X..., demeurant "les Bouleaux de Stors",chemin de Stors à L'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007788
19 novembre 2007
Lounès A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007661850
7 octobre 1977
D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR UNE FILE DE VOITURES SUR SON COTE GAUCHE, N'A PAS ABORDE LE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619651
4 novembre 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. P...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000007989354
18 mai 1998
A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement dont la valeur locative était égale à la
CETAT:CETATEXT000037683065
Par un jugement n° 1303070 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, renvoyé la société devant l'administration pour que celle-ci calcule, conformément aux motifs du jugement
CETAT:CETATEXT000007628657
27 juin 1990
X... avait loué à son fils a été rendue nécessaire par le fait qu'à l'époque où l'intéressé avait acquis les divers éléments de son domaine, ledit domaine, situé dans "la partie la plus désaffectée de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996045
17 mars 2010
, qu'alors même que la possibilité d'affectation dans un emploi de son grade comportant des fonctions d'agent d'accueil logé dans un établissement scolaire de l'académie de Dijon évoqué lors d'un entretien
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
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