Dans ces conditions, l'action pénale envisagée par M. B...apparaît dépourvue de chance de succès. 5.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404804 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404797 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404746 du 17 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404799 du 22 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de ces conclusions.

de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche, de défense des intérêts du secteur, ainsi que l'acquisition d'études et de panels de consommateurs, est, eu

de recherche de différents projets et, d'autre part, le remboursement d'une somme de 89 752 euros au titre d'excédents de crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association "Collectif de défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : -

à cette fin une action en justice ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense et la société SDI : Considérant que les décisions dont le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre les actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les cas, le syndic rend compte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

bâtiment A, 12, rue Danjou, à Boulogne-Billancourt Cedex (92517) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.