Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de notifier, dans un délai de quarante-huit heures, aux directeurs des ressources humaines des groupements hospitaliers

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

G... et autres font valoir que la liste " Chamrousse ensemble " aurait publié sur son site internet de campagne, deux jours avant le premier tour de scrutin, un article critiquant le recours au fioul pour

prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception

Vu la procédure suivante : M. E...C...et M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de

: " Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours suivant le dépouillement.

Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de notification ou de la signification" ;

nationale a fixé la liste des établissements scolaires publics participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) à la rentrée scolaire 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du

Vu la procédure suivante : M.

Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. (...) " ; que l'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Avant le terme du délai

de retard au-delà d'un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Didier Robert, candidat tête de liste et président de la région, n'aurait pas été à l'origine de cette publication.

de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République